La garantie financière d'achèvement: c'est quoi?
Emilie Taudière • 10 octobre 2019
Une obligation pour les Promoteurs Immobilier.

La Garantie financière d'achèvement (GFA), répond, en droit français dans le cadre de la Vente en l'État Futur d'Achèvement (VEFA), à l'obligation de l'Article L.261-1 et suivants du Code de la Construction et de l'habitation (CCH) et donne à l'acquéreur la certitude qu'en cas de défaillance du promoteur, le financement de l'achèvement de l'immeuble est garanti.
Depuis le 1er janvier 2015, la législation fait obligation au promoteur de fournir une garantie extrinsèque à ses acquéreurs.
Une garantie "extrinsèque" signifie qu'elle résulte de l'intervention d'un tiers garant, comme un organisme bancaire ou un assureur.
Le garant prend l'engagement vis-à-vis des acquéreurs, de mettre en place les moyens financiers nécessaires à l'achèvement du programme immobilier. Il doit intervenir évidemment lorsque le promoteur immobilier est défaillant, notamment lors d'une liquidation judiciaire.
L’ordonnance n°2013-890 du 3 octobre 2013 précise que cette disposition « s'applique aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2015 ».

Entre 1968 et 2018, la France métropolitaine a fait face à une nette augmentation du nombre de logements, résidence principale, secondaire ou même logements vacants (environ +1,3% par année) lorsque la population a quant à elle, augmenté d’en moyenne 0,5% par an, selon l’INSEE. Ce qui représente une augmentation environ deux fois et demi plus faible que celle des logements. En effet, cela s’explique par la baisse du nombre de personnes par ménage mais également le désir d’un confort meilleur. En 1968, le nombre moyen de personnes dans un logement était de 3,1. En 2018, ce nombre chute à 2,2, toujours selon l’étude effectuée par l’INSEE. Par conséquent, le nombre de petits logements a également diminué, pour laisser la place à des résidences de plus de 3, 4 ou encore des 5 pièces, qui occupaient d’ailleurs 18% de la part des logements en 1968 contre 35% en 2018… On peut donc en tirer la conclusion que la demande de logement se concentre davantage sur le confort en 2018 qu’en 1968, que ce soit en termes de surface, mais également en termes de chauffage (11% des résidences principales étaient chauffées à l’aide d’une chaudière individuelle, contre 71% en 2018…), ou d’équipement (douche ou baignoire, qui ne faisaient parties que de 47% des résidences principales en 1968 contre 99,6% en 2018).

Notre équipe Gros-Œuvre a fait le choix de réaliser les planchers en Entrevous Bois Moulé (Hourdis Bois). Comparé à un plancher hourdi béton classique, cette technique présente de nombreux avantages ! C’est un produit naturel et écologique qui participe à la protection de l’environnement en évitant l’incinération des chutes de bois de scierie. Également, l’entrevous bois moulé est 10 fois moins léger que le béton ! Sa légèreté permet de diminuer la pénibilité du travail et la rapidité de pose des éléments.

- Relevé et héberges : L’expert fournit ainsi à l’architecte un état périmétrique et altimétrique avant le dépôt de permis. - Bornage : le terrain est délimité de manière contradictoire avec les avoisinants ce qui fixe définitivement les limites et la contenance. - Implantation : Le géomètre fixe des piquets au droit des murs extérieurs pour guider l’entreprise de maçonnerie - Etat descriptif de division : Ce document est rédigé pour décrire ce que sont les parties communes de la résidence en opposition aux parties privatives, ainsi que le calcul des tantièmes. - Le règlement de copropriété : l’EDD est mis en annexe du règlement qui précise l’usage qui peut être fait de chaque partie de la construction à venir.

Toutes les maisons du programme Le Village sont équipées de panneaux solaires en autoconsommation. De fabrication allemande, ces cellules permettront à nos réservataires d’économiser un tiers de leurs dépenses électriques. Une prise de position hors normes pour un programme collectif privé qui renforce notre ambition écologique.
Depuis le 5 avril dernier, le Décret N. 2020-395 autorise jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire la signature de l’acte notarié avec possibilité de comparution à distance. Sequana Promotion se réjouit que la crise sanitaire rende possible la modernisation de nos institutions. Plus d’information sur https://notavox.fr/wp-content/uploads/2020/04/20200404_cp_decret_comparution_aad.pdf